Conditions générales de vente

Présentation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par la société Ceux Qui Nous Lient, administrativement hébergée par la Coopérative d’Activités Economiques Grands Ensemble (Lille)

Nous désignerons par la suite dans ce document :

  • « Site » : ceuxquinouslient.com et l’ensemble de ses pages web
  • « Produits » ou « services » : l’ensemble des produits (matériels ou immatériels) et services (prestations qu’il est possible d’acheter sur ce Site.
  • « Vendeur » : Ceux Qui Nous Lient (en la personne d’Amandine SECQ, sociétaire de la CAE Grands Ensemble)
  • « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant l’achat de produit(s) ou service(s) présenté sur le Site
  • « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale ».

L’internaute visitant le site ceuxquinouslient.com sont invités à lire attentivement ces CGV et si possible à les sauvegarder sur un support durable (impression ou pdf) avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserves.

Article 1 – Application des CGV et objets du Site

Ceuxquinouslient.com se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site.

Le site ceuxquinouslient.com propose :

  • La vente en ligne de « portraits graphiques personnalisés » – silhouettes d’antan (portraits uniques ou familiaux)
  • La vente de faire-part personnalisés
  • La vente de prestations de « photographie » (accouchement, naissance, life style, vintage)

L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consiste en l’occurrence pour la vente de produits en lignes à cocher la case « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de ceuxquinouslient.com ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de la preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Article 2 – Conditions relatives à l’achat de portraits personnalisés

Article 2.1 – Commande de portraits :

Pour commander un portrait sur le Site, rendez-vous sur la page Créons vos portraits et remplissez le formulaire de la manière la plus complète et en respectant les indications (pour l’envoi de vos photos de profil notamment).

Une fois vos informations saisies, cliquez sur « Ajouter au panier » et finalisez votre commande.

Article 2.2 – Prix des portraits :

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros TTC sur la page de commande des produits et hors frais spécifiques d’expédition (qui vont 3 euro pour la France Métropolitaine à 21 euros hors territoire et selon le territoire).

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des acomptes.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à a charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétences). Le vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment comme c’est ce la cas pour les frais de livraison.

Article 2.3 – Paiement du portrait :

Le paiement est exigé immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement : Paypal. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur, via notre prestataire, à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est également en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ceuxquinouslient dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 2.4 – Livraison de vos portraits :

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 15 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. En cas de prolongement de ces délais, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande et uniquement dans les pays couverts pour les articles commandés. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages comme indiqué à l’article ci-dessous. Le client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, elle est normalement effectuée par Lettre Suivie. Si le client veut un autre système de livraison, il devra en informer au moment du bon de commande Ceuxquinouslient et devra supporter l’éventuel surcoût.

Il arrive que quelques semaines dans l’année, la société Ceuxquinouslient prenne de vacances, dans ce cas les dates des prochaines expéditions sont clairement affichées en page d’accueil du site. Si le client commande pendant cette période et malgré cet affichage, il ne sera livré qu’à partir de la date indiquée sans possibilité de réclamer un remboursement.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait de La Poste, notamment en cas de perte des produits, de grève ou de surcharge de travail pour les effectifs de la Poste.

Article 2.5 – Problèmes de livraison du fait de La Poste :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement signalée à un bureau de Poste sous forme manuscrite et accompagnée de la signature du client et cela dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison. Le client devra transmettre une copie de ces réclamations par simple courrier scanné à contact@ceuxquinouslient.com.

En cas d’erreur de livraison :

Le client devra formuler auprès de la société Ceuxquinouslient le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès de la société Ceuxquinouslient pourra être faite en nous envoyant un mail à contact@ceuxquinouslient.comen précisant bien la référence de la commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Ceuxquinouslient de toute responsabilité vis à vis du client.

Article 2.6 – Exception à l’exercice du droit de rétractation :

Selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de biens personnalisés selon les spécifications du client qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : L’attention du client client est attirée par conséquent sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable aux ventes de produits personnalisés à sa demande.

Article 2.7 – Propriété intellectuelle

L’acheteur reconnaît que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site Ceuxquinouslient est strictement limitée à un usage conforme à destination, dans le cadre d’une diffusion ou d’un usage privée. Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, objets, images et marques, telles que la reproduction, la commercialisation, la diffusion et l’édition sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles.

Article 2.8 – Protection des données personnelles

Les utilisateurs des services et clients sont responsables des informations d’identification nécessaires au traitement de leur commande. Conformément à la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1976, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent. Pour cela, il leur suffit de corriger directement dans votre compte les données concernées, ou de formuler toute demande de correction ou de retrait par écrit auprès de contact@ceuxquinouslient.com.

Article 2.9 – Licéité du contenu des personnalisations

Les clients sont seuls responsables envers les tiers de toutes actions susceptibles d’être engagées en raison du contenu textuel ou photographique des personnalisations réalisées par leurs soins. Ils veilleront également à s’assurer que les éléments de personnalisation utilisés sont libres de droits, et s’assureront du consentement des tiers mentionnés ou figurant sur les photographies intégrées aux modèles personnalisés, préalablement à l’impression et à la diffusion des articles.

Article 3 – Conditions relatives à l’achat de faire-part

Article 3.1 – Processus d’achat de faire-part

La commande peut être amorcée de deux manières :

Par la complétion du formulaire de commande du site ainsi que la saisie de vos coordonnées personnelles.

Par un échange électronique, mail, téléphonique ou sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook avec Ceuxquinouslient.

Ceuxquinouslient utilisera ces informations pour transmettre au Client un devis gratuit et personnalisé qu’il devra signer et renvoyer par mail ou par la poste avec la mention « bon pour accord », le lieu et la date de signature du devis.

La commande devra être accompagnée de son paiement intégral pour être validé (soit par virement bancaire, par chèque ou par virement Paypal). Toutes les informations de paiement et coordonnées bancaires seront données au Client après signature et accord sur le devis.

Le paiement de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 3.2 – Personnalisations du faire-part

La nature de l’illustration souhaitée et les différents détails techniques liés à la nature du support souhaité sont renseignés lors de la commande.

Voici un tableau récapitulatif des différentes caractéristiques du faire-part :

dessin format orientation volets quantité Finition Enveloppe
Sur mesure A4 paysage 1 25
Ou personnalisé(dessin du catalogue) A5 portrait 2 50 Oui ou non
A6 3 100
carre 150
200
250 jusqu’à 500

Le tarif varie en fonction des paramètres énumérés ci-dessus et seront présentés précisément dans le devis personnalisé de votre projet.

A titre indicatif, pour un faire-part moins coûteux, privilégiez :

  • plutôt un format simple :
    • A6 1volet,
    • A6 2volets Portrait,
    • A5 1volet,
    • A5 2volets Portrait,
  • plutôt des quantités standards :
    • 100,
    • ou 250 pièces.

Les tarifs varient en fonction des choix de personnalisation que vous effectueraient et l’originalité du support (format, type de papier, type de dessin, quantité…).

Article 3.3 – Bon à Tirer par mail

Ceuxquinouslient vous envoi par mail, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après réception de l’acompte, le bon à tirer de votre commande (BAT électronique). C’est-à-dire une maquette finalisée de votre commande prête à l’impression et que vous devrez valider.

Pour obtenir un BAT papier plutôt qu’électronique, vous devrez prendre en charge un surcoût de 50 euros TTC.
En cas de demande de modifications, Ceuxquinouslient peut procéder à un nouveau paramétrage dans la limite de 2 paramétrages compris dans la prestation (ou plus sur demande et avec un surcoût de 25 euros TTC par paramétrage supplémentaire).

Une fois validé, vous devrez renvoyer à Ceuxquinouslient le BAT dûment signé par courrier postal ou électronique.

LE BAT A VALEUR CONTRACTUELLE ENTRE LES PARTIES AUX FINS D’APPRÉCIER LA CONFORMITÉ DES MODÈLES A LA COMMANDE.

Toutes demandes de modifications de votre part effectuée après validation du BAT et mise en fabrication vous obligera à passer par une nouvelle commande et aucun remboursement de la première commande ne pourra être effectué.

Article 3.4 – réalisation de la commande

Une fois le BAT PAPIER validé, la commande est mise en préparation. Les délais de fabrication sont compris de notre imprimeur son compris entre 7 et 11 jours ouvrés.

Article 3.5 – Envoi de la commande

Votre commande vous est expédiée selon le mode de transport choisi, ou remise en main propre dans l’ouest parisien intra-muros uniquement (préciser les arrondissements de livraison).
A réception de votre commande, vous vérifierez le contenu de votre commande avec la facture imprimée à l’intérieur du colis. Les modèles sont livrés à l’adresse indiquée par l’utilisateur enregistrée dans le compte utilisateur du site et sur le bon de commande. Ceuxquinouslient ne saurait être tenu responsable en cas d’adresse d’expédition erronée.

Article 4 – Conditions relatives à l’achat

de shooting/séance de photographie

Article 4.1 – Réservation :

La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe.

La réservation des reportages mariages ne sera définitive que dès la réception de l’acompte de 25 % du montant convenu à la signature du devis. L’acompte sera réalisé en espèces, virements ou par chèque à l’ordre de Mme SECQ Amandine.

Cet acompte constitue un acte d’engagement de la part du client, et permet, dès sa réception, de constituer un acte d’engagement de la part du photographe. La date ne sera verrouillée par le photographe qu’à la réception du devis signé avec la mention « devis accepté, bon pour accord », accompagné du dit acompte. Une facture d’acompte acquittée sera établie par le Photographe dès réception de cette avance. En cas d’annulation de la part du client, la journée ayant été bloquée pour celui-ci, cet acompte ne sera pas rendu (sauf cas de force majeure).

Article 4.2 – Modalités de paiement et délais de rétractation :

Le montant convenu sera à verser en une ou quatre fois sans frais et le solde de celui-ci lors de la réunion finale de préparation ou au plus tard 15 jours avant le jour du mariage. Les paiements sont réalisés en espèces, virements ou par chèque à l’ordre de Mme SECQ Amandine. L’envoi d’éventuels produits finis, ne sera effectué qu’après règlement total de ceux-ci.

Tous les tarifs indiqués dans le présent contrat sont HT ou TTC, et sont assujettis à la TVA 20 % Délai de rétractation : Comme dans tout contrat, les futurs époux disposent d’un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du présent contrat. Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie (séance engagement), avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation. Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé. Le solde restant dû sera demandé si l’annulation intervient seulement deux mois avant le mariage.

Article 4.3 – Annulation :

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Article 4.4 – Cas de force majeure :

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Article 4.5 – Problème technique et accident :

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant le Photographe d’assurer la prestation convenue, il en informe les futurs époux qui auront un remboursement du montant versé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 4.5 – Conditions atmosphériques et climatiques défavorables :

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations du Photographe seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

Article 4.6 – Traitement et retouches :

Le post-traitement et la mise en pages des livres, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs numériques et à la mise en page des livres. Les retouches esthétiques (peau et imperfections, blessure, couleurs des yeux et autres) ne sont pas comprises dans le prix de la prestation. Elles pourront toutefois faire l’objet d’une discussion entre le photographe et le client selon le travail qu’elles pourraient engendrer. Aucun fichier brut (raw) ne sera donné au client et ne pourra être exigé.

Les fichiers numériques sont traités au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé. Les fichiers sont conservés durant 2 ans par le photographe ; au-delà ils pourront être détruits.

Article 4.7 – Remise de photos et supports :

Les photographies et tout autre produit fini seront remis après réception du paiement du solde aux mariés conformément aux termes de la commande et à l’adresse indiquée dans le contrat. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Les parties sont d’accord pour dire que les supports ne seront pas livrés à défaut de paiement du solde du prix convenu. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Dans le cas d’impressions de tirages photos réalisées ailleurs que via le studio, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celuis-ci ne garantit le résultat que sur les tirages effectués via le studio.

Article 4.8 – Délais :

Ceuxquinouslient s’engage à remettre un travail de qualité et dans les plus brefs (compter entre 4 à 16 semaines en fonction des travaux demandés.) Néanmoins, des retards indépendants de sa volonté peuvent se produire (notamment pour l’envoi postal), dont il ne saura être tenue responsable.

Article 4.9 – Propriété intellectuelle :

Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le code de la propriété intellectuelle. L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’activité du photographe : tel que son Site internet, publication d´un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, ou tout procédé de représentation existant ou à venir.

Les photographies livrées ne le sont qu’à usage de diffusion au sein du cercle familial entendu au sens large (famille et invités). Concernant les réseaux sociaux et la diffusion via internet, le client s’engage à diffuser les photos en l’état, sans apporter de modifications au travail du photographe, et à utiliser les fichiers au format web qui lui seront fournis à cet effet, et pour en assurer le copyright. Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse, …) ou virtuel (site internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du Photographe préalablement consulté. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Article 4.10 – Droit à l’image :

Les Clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos, suivant le style qu’ils souhaitent. Les Clients sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et nous respectons scrupuleusement ce droit d’image.

Les Clients déclarent autoriser le photographe à prendre des photos de toutes les personnes présentes le jour de shooting/reportage.  Pour que le photographe puisse réaliser ses prises de vues dans de bonnes conditions, les Clients veilleront à prévenir toutes les personnes concernées ainsi que ceux qui seront présents le jour du shooting/reportage de la présence d’un photographe professionnel durant la journée.

Les Clients s´engagent à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

Article 4.11 – Déplacements :

Les Clients assumeront les frais de déplacement du photographe au-delà de 30 km autour de Lille (59000). Si un déplacement en avion ou en train est nécessaire, une personne devra venir réceptionner le photographe en lieu d’arrivée. Les frais de taxi et autres moyens de transport pour rejoindre le lieu de photographie devra être prévu par le client en amont et sera inclus au coût total de la prestation. Amandine SECQ demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage des photographies, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l’accord préalable, écrit du photographe. La mention du nom « Ceux qui nous lient » devra figurer sur chaque photographie reproduite de façon publique.

Article 4.12 – Célébration religieuse :

En cas de célébration religieuse, quelle que soit la nature du culte, les Clients s’engagent à obtenir l’accord préalable de la personne chargée du service liturgique sur le principe de l’autorisation de photographier. En cas de refus de ce dernier, le Photographe ne pourra pas être tenu pour responsable de l’inexécution de sa mission pendant cette partie de la cérémonie. De son côté, le Photographe s’engage à exécuter sa mission sans troubler le déroulement de la cérémonie et sans gêner la famille et les invités.

Article 4.13 – Photos de groupes lors de mariages :

Les mariés s’engagent à préparer une liste des photos de groupes souhaitées avec les noms des participants, et de prévoir trois personnes pour appeler ces derniers lors des photos. (Une personne du côté de la future mariée, une personne du côté du futur marié et une personne du côté des amis) Merci de prévenir vos invités de ne pas prendre de photos des groupes en même temps que le photographe, cela nuirai à la qualité et l’efficacité de son travail. Les clients s’engagent à prévoir un plan de secours pour réaliser les photos à l’abri en cas d’intempéries. Dans le cas contraire, le photographe n’est pas tenu de réaliser les photos de groupes. La non réalisation des photos de groupes ne donne en aucun cas droit à un quelconque remboursement, ni au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 4.14 – Présence d’un assistant :

Le photographe se réserve le droit de se faire accompagner par une tierce personne le jour du reportage et autre séances photos prévues, sans l’accord préalable des clients. La présence de ce tiers ne donne en aucun cas droit à la livraison de photos supplémentaires, aucun résultat ne peut être exigé à quelque titre que ce soit.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges liés à leur application sont régis et interprétés conformément au Droit Français.

JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales de ventes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Toulouse.